Assemblée plénière

La Constitution du Land accorde le droit de déposer un projet de loi au Landtag : le gouvernement du Land, le Parlement (groupe parlementaire ou huit députés) mais également le peuple lui-même (par initiative populaire) peuvent avoir recours à ce droit. On parle alors de « droit d’initiative législative ».

Compte tenu de la structure de l’Allemagne en Etat fédéral et en Länder, la réglementation des compétences concernant les domaines législatifs les plus divers est basée sur la Loi fondamentale. Alors que l’Etat fédéral traite les thèmes centraux, chaque Land règle individuellement les domaines de l’école/des universités, de la sécurité/de l’ordre ainsi que celui de la culture par exemple.

Les projets de lois sont généralement soumis à deux débats en séance plénière puis transmis aux Commissions parlementaires spéciales avec une résolution correspondante avant d’être soit ratifiés soit rejetés par la majorité des députés.

Le budget du Land est le fondement d’une politique régionale qui fonctionne dans la mesure où il précise les sommes d’argent utilisées pour les objectifs politiques. Le budget est adopté dans le cadre d’une procédure similaire à la procédure législative. Relevant d’un certain équilibrisme avec tableaux et calculs, il est également désigné comme « politique moulée dans les chiffres ». Les débats d’orientation budgétaire sur plusieurs milliards d’euros ont lieu dans le cadre de la Commission des finances. Après l’adoption du budget, la Commission de vérification des comptes est chargée du contrôle de son exécution.

D’un point de vue politique, l’élection du ministre-président est la décision la plus importante qui incombe au Landtag. Contrairement aux autres Länder, il n’est pas indispensable que le chef du gouvernement de Saxe-Anhalt soit membre élu du Landtag envers qui il est néanmoins politiquement responsable à tout moment.

Les groupes parlementaires qui ont élu le chef du Land avec leur suffrage sont également qualifiés de groupes parlementaires associés. Préalablement à la formation d’un gouvernement régional, un consensus a généralement été obtenu pour définir les objectifs politiques communs consignés dans le contrat de coalition. Le chef du gouvernement a le droit d’élire les membres de son gouvernement (ministres) sous sa propre responsabilité.

Le contrôle du gouvernement régional incombe au Landtag. L’opposition, c’est-à-dire les groupes parlementaires/députés, est un organe de contrôle important. Le Landtag dispose de plusieurs instruments pour réaliser cette mission. C’est ainsi que la plénière a recours à la séance réservée aux questions d’actualité, à la séance d’interpellation avec les « Petites Interpellations » qui font l’objet de brèves réponses de la part du gouvernement en séance plénière, les « Grandes Interpellations », les « remarques incidentes » et les « interventions brèves ».

Les droits de contrôle parlementaire représentent une particularité dans la mesure où ils sont conçus comme des droits de minorité. Ils permettent d’empêcher une majorité de décider seule du « Si » et du « Comment » des contrôles. La mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire, par exemple, n’exige pas la majorité mais seulement la participation d’un quart des membres du Landtag.